Conditions générales de ventes e-commerce

ARTICLE 1. GENERALITES

Le site www.patriwine.fr (le « Site Internet ») est édité par la société PATRIWINE SAS (le « Vendeur » ou « PATRIWINE ») :

Société par actions simplifiée au capital de 1.230.000 euros

Immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 521.858.100

TVA intracommunautaire : FR35 521 858 100 00030

dont le siège social se trouve 350 avenue du Prado 13008 Marseille

Représentée par Franck Noguès et Philippe Bureau

L’agence opérationnelle se trouve : Parc Innolin, 5 rue du golf, 33700 Mérignac

Coordonnées du service client :

Téléphone : 05.57.29.20.20

Email : contact@patriwine.fr

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION & OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes conclues par PATRIWINE, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir et se faire livrer les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site internet www.patriwine.fr.

Les CGV sont applicables à compter du 18 Juin 2019.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande qui peut être une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou encore une personne morale agissant en tant que non professionnel à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse email contact@patriwine.fr . Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’enregistrement de la commande. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…). Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. La conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site Internet sont rédigées en langue française.

ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

La création et la connexion à son compte client est nécessaire avant toute passation de commande.

Pour créer un compte client, nécessaire dès lors que le Client souhaite passer commande, le Client doit compléter en ligne le formulaire d’inscription « créer mon compte » accessible en cliquant sur l’icône. Dans ce formulaire des informations personnelles (nom, prénom, adresse email, date de naissance, adresse postale etc.) sont utiles pour permettre à PATRIWINE d’ouvrir votre compte client. Les informations devant être obligatoirement complétées sont signalées par un astérisque.

La création d’un compte client est gratuite.

Une fois créé, l’accès à votre compte client sera possible par un identifiant (votre adresse email) associé à un mot de passe qu’il appartient au Client de choisir lors de la création de son compte. Il est donc essentiel pour la sécurité des données du Client de choisir un mot de passe complexe que le Client gardera strictement confidentiel et qui ne devra être communiqué ni partagé à des tiers.

Si le Client perd son mot de passe, il doit cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et suivre la procédure requise pour récupérer et changer de mot de passe.

ARTICLE 4. PRODUITS

PATRIWINE commercialise sur son Site Internet des bouteilles de vins sélectionnés parmi les grands crus du bordelais dans le classement de 1855 pour les appellations de la rive gauche et dans le classement de 2012 pour l’appellation Saint-Emilion (les « Grands Crus »).

Les caractéristiques principales de chaque Produit (appellations, millésimes, prix unitaire HT et TTC, note des principaux critiques...) et notamment ses spécifications et illustrations sont présentées sur le Site Internet. Le Client peut en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les photographies et graphisme présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la seule responsabilité du Vendeur.

PATRIWINE propose à la vente deux types d’offres :

  • Des Vins Plaisirs (4.1) ;
  • Des Vins Primeurs (4.2).

4.1 Les Vins Plaisir

Les Vins Plaisir sont des vins de dégustation destinés à la consommation personnelle du Client. PATRIWINE propose une sélection de Vins Plaisir parmi les Grands Crus les mieux notés du marché.

Les Vins Plaisir peuvent être stockés par PATRIWINE dans l’entrepôt Bordeaux City Bond (BCB).

4.2 Les Vins Primeurs

Les Vins Primeurs sont des Grands Crus mis en vente par les domaines et châteaux producteurs avant leur mise en bouteille, à partir du mois de mai suivant l’année de la récolte alors que le vin est en cours de vinification et élevés dans les chais des Châteaux élevés dans des barriques en chêne. Ils seront livrables après l’achèvement du cycle complet d’élevage et après mise en bouteille soit environ 18 à 24 mois après le lancement de la campagne de vente en primeurs.

L’avantage des Vins Primeurs est qu’en général le prix de vente des Vins Primeurs est plus intéressant que le tarif des vins une fois mis en bouteille. Cependant, la qualité du vin n’est pas encore établie au moment de la commande et la responsabilité de PATRIWINE ne saurait être engagée.

PATRIWINE propose une sélection de Vins Primeurs en fonction des réservations qui ont pu être obtenues auprès de négociants et domaines viticoles par l’intermédiaire des courtiers assermentés. La vente des Vins Primeurs est réalisée dans la limite des réservations disponibles. PATRIWINE ne pratique pas la vente à découvert. Seuls les Vins Primeurs pour lesquels PATRIWINE dispose d’une allocation sont mis en vente sur le Site Internet. 

 

ARTICLE 5. COMMANDES

5.1 Modalités générales de commandes

Pour passer commande, le Client :

  • déclare et s’engage à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.
  • doit accéder à son compte-client sur le Site Internet créé selon la procédure décrite à l’article 3.

Pour chaque référence commandée et sauf mention contraire publiée sur le Site Internet, le montant minimum de la commande est une caisse de 12 bouteilles, ceci afin de garantir la traçabilité de l’ensemble des vins composant la caisse.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles de PATRIWINE ou de ses négociants partenaires aux conditions en vigueur au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer ou d’annuler la commande. Le Vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. Tout refus de valider cette proposition de remplacement entraine l’annulation de la commande de la référence concernée et le cas échéant le Vendeur procède au remboursement des sommes correspondent versées dans un délai de trente jours à compter de l’annulation de la commande.

 

5.2 Description du parcours client :

  • La composition du panier virtuel : Une fois connecté à son compte-client, le Client sélectionne ses vins parmi les appellations proposées par PATRIWINE et compose son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées et clique ensuite sur le bouton « Commander » ;
  • Le choix du régime de TVA : Le Client sélectionne alors le régime de TVA applicable en fonction de la destination des Produits (livraison à l’adresse indiquée par le Client ou dans l’un des Lieux de Stockage de PATRIWINE – terme défini à l’article 6.1 ci-après) et clique à nouveau sur le bouton « Commander » ; 
  • La validation des CGV : Après avoir pris connaissance des CGV, le Client coche la case de validation des CGV ;
  • La réception de la commande : PATRIWINE affiche un récapitulatif de la commande du Client et rappelle au Client les différents modes de paiement disponibles. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
  • L’enregistrement de la commande : Pour enregistrer sa commande, le Client clique sur le bouton « Je confirme ma commande » et reçoit par email un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une invitation à payer sa commande selon le mode de paiement choisi ;
  • Le paiement de la commande : Une fois la commande enregistrée, le Client règle sa commande selon le mode de paiement choisi : virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
  • La confirmation de la commande : Une fois le règlement encaissé par le Vendeur, le Client est informé sous 2 jours ouvrés par courrier électronique de la confirmation de sa commande par PATRIWINE.

Chaque commande enregistrée par le Client reste valable quinze (15) jours. A défaut de paiement réceptionné dans ce délai, PATRIWINE procède à l’annulation automatique de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la commande (frais de livraison inclus).

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute modification de la commande par le Client après sa confirmation par PATRIWINE est soumise à l’acceptation expresse et préalable de PATRIWINE.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

5.3 Modalités spécifiques aux commandes de Vins Primeurs

  • Les commandes de Vins Primeurs ont lieu selon les disponibilités des allocations obtenues par PATRIWINE.
  • Le Client reçoit une facture d’acompte HT, les frais de livraison et de TVA étant exigibles à la date de la livraison.
  • Les Vins Primeurs ne génèrent pas de frais de stockage, ni de frais d’assurance jusqu’à leur livraison dans l’un des Lieux de Stockage si le Client choisi cette option.
  • Lorsque la mise en bouteille est achevée et que les vins deviennent livrables, PATRIWINE en informe le client par courrier électronique.
  • Le Client décide alors de la destination de ses vins ; livraison à l’adresse indiquée par le Client ou dans l’un des Lieux de Stockage de PATRIWINE. Cette seconde option est conseillée car, après 2 ans d’élevage, les Vins Primeurs ne sont pas arrivés à maturité de consommation.
  • PATRIWINE adresse alors au Client une facture définitive précisant le montant de la TVA exigible ainsi que le cas échéant les frais de livraison et des services complémentaires.

 

5.4 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications peuvent être produits à titre de preuve du contrat

 

ARTICLE 6. SERVICES COMPLEMENTAIRES

6.1 Transport, Stockage et Assurance

Patriwine propose à ses Clients un service annexe comprenant le transport des Produits depuis les entrepôts des négociants vers le Lieu de Stockage choisi par le Client, le stockage des Produits dans des conditions optimales et l’assurance des Produits pendant le transport et le stockage des Produits.

Les services annexes sont réalisées par des professionnels spécialisés soigneusement sélectionnés par Patriwine.

PATRIWINE propose deux 2 lieux de stockage climatisés et sécurisés (les « Lieux de Stockage ») auprès de professionnels spécialisés :

  • A Bordeaux dans les chaix de Bordeaux City Bond (pour les achats TTC) ;
  • A Genève aux Ports Francs de Genève dans un espace privatif dédié (pour les achats en suspension de TVA).

Les Produits achetés par le Client sur le Site Internet peuvent être transportés et stockés dans l’un de ces Lieux de Stockage selon le régime de TVA choisi par le Client (Voir 5.3).

Chaque caisse de vin dispose d’un numéro d’identification ce qui permet d’assurer sa traçabilité et un suivi permanent. Le stock propre de Patriwine est isolé du stock des Clients.

L’assurance pendant le transport et pendant le stockage des Produits est souscrite auprès de la compagnie ACE European Group Limited Chubb Company.

L’assurance couvre les dégâts suivants : le vol, le bris des bouteilles, la contamination et l’incendie.

Le stockage des Produits est assuré auprès de professionnels spécialisés dans des conditions optimales de température et d’humidité adaptées aux Produits. Le Client a la possibilité de visiter sur rendez-vous préalable.

La garde des Produits stockés par Patriwine est assurée à compter de leur chargement dans le véhicule du transporteur jusqu’à leur retrait par le Client.

Patriwine s’engage à n’utiliser en aucun cas, même dans un but d’exposition ou de démonstration, les Produits stockés pour le compte de ses Clients.

Le stockage des Produits est assuré pour une durée minimale de trois mois et se prolonge au-delà pour une durée indéterminée, étant précisé que tout trimestre commencé est dû. Le Client a la possibilité de mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au service de stockage et d’assurance. Le Client devra préciser quel mode de mise à disposition des Produits il souhaite (livraison à l’adresse de son choix ou mise à disposition des Produits au Lieu de Stockage).

 

6.2 Livraison

PATRIWINE propose à ses Clients de livrer les Produits à l’adresse de leur choix.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées au Vendeur relative à l’adresse de livraison sont exactes et suffisamment précises. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de l’adresse et de livraison des Produits à une mauvaise adresse.

Les frais de livraison des Produits – notamment des Vins Primeurs - à l’adresse indiquée par le Client sont à régler avant toute confirmation de livraison.

 

6.3 Mise à disposition des Produits

Lorsque le Client a choisi de stocker ses Produits dans l’un des Lieux de Stockage proposé par PATRIWINE et qu’il souhaite les récupérer, il doit en informer PATRIWINE au moins 8 jours à l’avance.

La mise à disposition a lieu sur rendez-vous aux heures d’ouverture du Lieu de Stockage choisi par le Client ou par remise des Produits au transporteur mandaté par PATRIWINE ou par le Client.

En cas d’impayé ou de retard de paiement des factures de services annexes, la mise à disposition des Produits sera subordonnée au paiement complet des factures échues mises à la charge du Client.

 

ARTICLE 7. PRIX

7.1 Dispositions générales

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les prix affichés sur le Site Internet sont fermes. Le Vendeur se réservant le droit de modifier les prix à tout moment pour tenir compte des fluctuations intervenues sur le marché.

Les prix des Produits affichés sur le Site Internet ne comprennent pas les frais des services annexes, à savoir stockage, assurance, livraison ou encore mise à disposition des Produits, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Il est précisé que l’acheminement des Produits au Lieu de Stockage choisi par le Client n’est pas refacturé au Client.

 

7.2 Les frais des services annexes

Les frais de stockage et d’assurance sont payables annuellement selon les modalités de paiement détaillées à l’article 6 ci-après. : 

  • Pour la première année, ils sont dus d’avance à compter du premier jour du prochain trimestre civil suivant la commande (janvier, avril, juillet et octobre)Le prix total HT et TTC des services annexes figure sur la facture d’achat des Produits ;
  • Pour les années suivantes, ils sont dus chaque année avant la fin de l’année civile en cours et jusqu’à la demande de mise à disposition des Produits par le Client. Tout trimestre commencé est dû. La facture annuelle est adressée au Client au cours du dernier trimestre de l’année civile en cours.

 La facture des frais de stockage et d’assurance fait office d’attestation de stockage.

 Le paiement demandé au Client détaille le montant des différents services annexes souscrits par le Client.

 

 

Vins Primeurs

Vins Plaisir

Frais de transport jusqu’au Lieu de Stockage

Non refacturé au Client

Frais de stockage

1,50€ HT ou 1,80€ TTC par bouteille et par an

Frais d’assurance

0,40% du prix d'achat des Produits par an

Inclus dans les frais de livraison

Frais de livraison à l’adresse indiquée par le Client

45 Euros TTC par caisse bois de 12 bouteilles pour une livraison en France Métropolitaine

Frais de Mise à disposition des Produits au Lieu de Stockage

Gratuit pour les Produits stockés dans les chais de Bordeaux City Bond

A préciser au moment de la mise à disposition pour les Produits stockés aux Ports Francs de Genève dans la limite de 100€ HT par retrait.

Les tarifs sont révisés chaque année le 1er janvier.

Les services annexes de stockage et d’assurance peuvent être résiliés à tout moment par le Client pour quelque cause que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client doit informer le Vendeur comment il souhaite récupérer ses Produits (mise à disposition des Produits au Lieu de Stockage choisi ou mise à disposition des Produits et livraison par PATRIWINE à l’adresse indiquée par le Client). Il est toutefois précisé que la résiliation interviendra à l’issue du trimestre en cours et tout trimestre commencé est dû. En cas de résiliation intervenue au cours de la première année contractuelle, PATRIWINE remboursera au Client les sommes couvrant les services annexes de stockage et d’assurance non fournis.

La résiliation du service de stockage et d’assurance entrainera de plein droit la facturation au Client des frais de mise à disposition des Produits et s’il y a lieu des frais de livraison.

7.3 Modalités spécifiques des prix des Vins Primeurs

Le prix des Vins Primeurs est conseillé par les châteaux producteurs au mois de mai suivant la récolte en fonction des notes attribuées par les critiques œnologiques (James Suckling, Neal Martin, Antonio Galloni, Jancis Robinson …).

A la commande, le paiement des Vins Primeurs s’effectue HT et hors frais de livraison. La TVA et les frais de livraison seront payés par le Client lorsque le Vendeur l’informera de la disponibilité et avant toute livraison des Vins Primeurs .

Les Vins sont en cours d’élevage dans les Châteaux producteurs : aucun frais de stockage et d’assurance n’est donc exigé jusqu’à leur mise à disposition.

 

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières concernant les Vins Primeurs, le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa
  • par chèque bancaire à l’ordre de PATRIWINE
  • par virement sur notre compte bancaire aux références suivantes :

Banque : WORMSER FRERES

Numéro de compte :44149 00001 00001184900 59

Code BIC : ESCBFRPP

IBAN : FR76 4414 9000 0100 0011 8490 059

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

Une facture pro forma est établie par le Vendeur à réception du paiement. La facture définitive est remise au Client par courrier électronique et disponible sur son espace personnel sur le Site Internet dès que les Produits auront été livrés , soit au Lieu de Stockage choisi par le Client, soit à l’adresse indiquée par le Client.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à 10% de la somme impayée par jour de retard. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sur simple demande du Vendeur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire si nécessaire.

En cas de retard de paiement supérieur à trois mois et après mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur pourra mettre un terme au service de stockage et d’assurance des Produits, sans préjudice de toute autre voie d'action.

 

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Lieu de livraison

Les Vins sont livrés  dans l’un des Lieux de stockage de PATRIWINE (voir 6.1) ou à l’adresse indiquée par le Client (6.2).

Dans tous les cas, le transport est assuré par un prestataire spécialisé mandaté par PATRIWINE. Les Produits voyagent dans des camions sous température contrôlée.

La livraison s’entend en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans un pays autre que la France, prendre contact avec le service client de PATRIWINE.

 

9.2 Délais de livraison

Les Produits sont livrés pour la France métropolitaine dans un délai maximum de 4 mois après encaissement du prix de la commande au lieu de destination choisi par le Client. 

Par exception, pour les Vins Primeurs, les délais de livraison sont reportés d’environ 18 mois à compter de l’encaissement du prix de la commande (hors TVA et frais de livraison payable avant la livraison). La date exacte de mise en bouteille et donc de livraison des Vins Primeurs n’est pas connue par PATRIWINE au jour de la commande. Elle dépend de la durée d’élevage qui varie d’un domaine et d’un millésime à l’autre.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client qui ne constituent pas des arrhes lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

En cas d'erreur concernant les coordonnées du destinataire et l’adresse de livraison, PATRIWINE ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

 

9.3 Réception des Produits

A réception des Produits, le Client doit vérifier l'état des Produits en présence du livreur et en cas d’avarie ou de manquants formuler ses réserves sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et les confirmer par lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressée dans un délai de 48 heures à compter de leur première présentation par le transporteur mandaté par PATRIWINE ou de son stockeur.

Le Vendeur recommande au Client d’émettre ses contestations par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie à PATRIWINE, afin de préserver ses droits.

Lorsque le Client opte pour la livraison des Produits dans l’un des Lieux de Stockage, il lui appartient de prendre rendez-vous avec PATRIWINE ou toute personne qu’elle lui désignera afin de procéder à la vérification des Produits dans un délai de quinze jours à compter de la livraison des Produits.

 

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, au profit du Client, ne sera réalisé qu'à la livraison des Produits au lieu indiqué par le Client. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

En cas de souscription par le Client du service annexe de stockage et d’assurance, le Vendeur reste responsable des Produits jusqu’à leur mise à disposition au Client :

  • jusqu’à la livraison des Produits à l’adresse indiqué par le Client selon les conditions spécifiées à l’article 9 ci-dessus ; ou
  • à leur mise à disposition entre les mains du Client ou de son mandataire dans l’hypothèse où les Produits seraient retirés directement au Lieu de Stockage.

 

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine (non ouvert) et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis , incomplets ou dont l’emballage a été ouvert ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide (i) du formulaire de rétractation disponible en annexe aux présentes CGV ou (ii) de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 al. 7 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Vins Primeurs dès lors que les Produits sont des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

S’il y lieu, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  •  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 13. INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures ainsi qu’à l’envoi d’offres promotionnelles, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

 

ARTICLE 14. PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 15. IMPREVISION

Les CGV écartent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

 

ARTICLE 16. EXECUTION FORCE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

 

ARTICLE 17. EXCEPTION D'INEXECUTION

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 19. RESOLUTION DU CONTRAT

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur autre support durable dans les cas suivants :

  • Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande constatée par PATRIWINE (vérification effectuée par PATRIWINE après renvoi des Produits par le Client) ;
  • Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de résolution pour faute du Vendeur, le Client pourra obtenir le remboursement des acomptes versés dans les quatorze jours suivant la date de résolution du contrat.

La commande peut être résolue par le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

  • Refus du Client de prendre livraison des Produits ;
  • Non paiement à l’échéance des commandes de Produits ou des services annexes commandés par le Client ;
  • Indisponibilité des Produits pour quelque cause que ce soit.

En cas de résolution pour faute du Client, les sommes versées à la commande ou à la souscription du service additionnel restent acquises à titre d’indemnité.

Le Vendeur sera autorisé à conserver autant de bouteilles de vin appartenant au Client que nécessaire en compensation des sommes impayées à la date de la mise à disposition des Produits.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 21. LITIGES

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par téléphone, courrier électronique ou postal.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre son différent à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut adresser sa réclamation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

 

ANNEXE I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

  •  Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.