Conditions générales de ventes vins d'investissement

ARTICLE 1. GENERALITES

Le site www.patriwine.fr (le « Site Internet ») est édité par la société PATRIWINE SAS (le « Vendeur » ou « PATRIWINE ») :

Société par actions simplifiée au capital de 1.230.000 euros

Immatriculée au RCS Marseille sous le numéro 521.858.100

TVA intracommunautaire : FR35 521 858 100 00030

dont le siège social se trouve 350 avenue du Prado 13008 Marseille

Représentée par BCN, cogérée par Franck Noguès et Philippe Bureau

L’agence opérationnelle se trouve : Parc Innolin, 3 rue du golf, 33700 Mérignac

Coordonnées du service client :

Téléphone : 05.57.29.20.20

Email : contact@patriwine.fr

PATRIWINE commercialise en sa qualité de négociant en vins des grands crus du Bordelais (les « Grands Cus ») répartis en trois catégories :

des vins dits livrables qui sont des vins acquis à titre de placement en vue d’une revente ultérieure par le Client (les « Vins Livrables ») ; et

des vins dits primeurs que le Client peut réserver 18 à 24 mois avant leur mise sur le marché et acquis à titre de placement en vue d’un revente ultérieure (les « Vins Primeurs »).

Chaque catégorie est accessible depuis la page d’accueil du Site internet à partir d’un onglet spécifique : onglets Vins Primeurs et Vins Livrables.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION & OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux ventes conclues par PATRIWINE, auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (le ou les « Client(s) »), désirant acquérir à titre de placement des Vins Primeurs et des Vins Livrables mis à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le Site Internet.

Les CGV sont applicables à compter du 8 Décembre 2020.

Par « Client » il faut entendre à titre exclusif toute personne qui accepte de renseigner les champs obligatoires pour l’enregistrement de sa commande qui peut être (i) une personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans agissant en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ou encore (ii) une personne morale agissant en tant que non professionnel à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ou sur demande à l’adresse email contact@patriwine.fr .Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date d’enregistrement de la commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de la commande. Les CGV en vigueur à la date de la commande sont adressées au Client par courrier électronique lors de la confirmation de la commande par le Vendeur et à tout moment sur demande écrite du Client au Vendeur. les CGV prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur invite donc les Clients à relire attentivement les CGV en vigueur, à chaque nouvelle commande.

Toute validation d’une commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et des conditions particulières de sa commande (produits, quantités, prix, mode et délais de livraison, etc…).

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site Internet sont rédigées en langue française.

ARTICLE 3. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

La création et la connexion à son compte client sont nécessaires avant toute passation de commande.

Pour créer un compte client, le Client doit compléter en ligne le formulaire d’inscription « créer mon compte ». Dans ce formulaire des informations personnelles (nom, prénom, adresse email, date de naissance, adresse postale etc.) sont utiles pour permettre à PATRIWINE d’ouvrir un compte client. Les informations devant être obligatoirement complétées sont signalées par un astérisque.

Le Client est informé conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, qu’il bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données et de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données et bénéficie du droit de définir des directives post-mortem.

La création d’un compte client est gratuite.

Une fois créé, l’accès au compte client sera possible par un identifiant (adresse email du Client) associé à un mot de passe qu’il appartient au Client de choisir lors de la création de son compte. Il est donc essentiel pour la sécurité des données du Client de choisir un mot de passe complexe que le Client gardera strictement confidentiel et qui ne devra être communiqué ni partagé à des tiers.

Si le Client perd son mot de passe, il doit cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et suivre la procédure requise pour récupérer et changer de mot de passe.

ARTICLE 4. PRODUITS

PATRIWINE commercialise sur son Site Internet les offres commerciales suivantes (les « Offres Commerciales ») :

Les Patricaves,
Les Caves Patrimoniales,
Les Vins Primeurs.

L’ensemble des vins composant ces Offres Commerciales sont sélectionnés parmi les grands crus du bordelais dans le classement de 1855 pour les appellations de la rive gauche et dans le classement de 2012 pour l’appellation Saint-Emilion (les « Grands Crus »).

Ces Offres Commerciales offrent au Client la possibilité d’acheter des Grands Crus dans une optique d’investissement.

Quelle que soit l’Offre Commerciale choisie par le Client, les caractéristiques principales de chaque vin acheté (telles que les appellations, les millésimes, le prix unitaire HT et TTC et les notes des principaux critiques etc.) et notamment ses spécifications et illustrations sont présentées sur le Site Internet. Le Client peut en prendre connaissance avant toute passation de commande.

L’ensemble des Grands Crus composant les Offres Commerciales de PATRIWINE sont sélectionnés parmi le catalogue de références disponibles sur le Site Internet.

PATRIWINE n’assurant aucune prestation de conseil en gestion de patrimoine ou de conseil en œnologie, le choix et l’achat d’un Grands Crus, quel qu’il soit, est réalisé sous la seule responsabilité du Client. Pour toute demande de conseil, il est recommandé de se rapprocher d’un conseil en investissement financier ou d’un oenologue.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la seule responsabilité du Vendeur.

Chaque Offre Commerciale présente les spécificités suivantes :

4.1 Patricave

L’Offre Commerciale « Patricave » est un assortiment prédéfini de caisses de Grands Crus classés réparti en trois catégories :

Patricave 10 pour un investissement d’environ dix mille euros (10K€),
Patricave 25 pour un investissement d’environ vingt-cinq mille euros (25 K€) et
Patricave 50 pour un investissement d’environ cinquante mille euros (50 K€).

La composition des Patricave est élaborée par PATRIWINE en tenant compte des principaux critères suivants : notoriété du Château, qualité du millésime, prix, disponibilité, diversification des appellations, notation des experts référents sur le marché mondial (James Suckling, Neal Martin, Antonio Galloni, Jancis Robinson …). L’Offre Patricave peut être en tout ou partie composée de Vins Primeurs.

Le Client peut consulter sur le Site Internet et avant toute passation de commande la fiche technique de chacune des bouteilles sélectionnées : Châteaux, millésimes et prix.

Le contenu de l’Offre Commerciale « Patricave » est régulièrement actualisé par le Vendeur en fonction des disponibilités dans ses stocks ou dans ceux des négociants partenaires et des opportunités identifiées par le Vendeur.

Le Client n’est pas tenu d’acheter la totalité de l’assortiment d’une Patricave. Il peut jusqu’à la validation de la commande opter pour une Cave Patrimoniale et personnaliser le montant et la composition de sa commande.

4.2 Les Caves Patrimoniales

L’Offre Commerciale « Cave Patrimoniale » est un assortiment personnalisé de Grands Crus sélectionné par le Client parmi les références des Grands Crus figurant au catalogue de PATRIWIME en fonction de son budget et de ses critères de sélection. L’Offre Cave Patrimoniale peut être en tout ou partie composée de Vins Primeurs.

PATRIWINE recommande au Client de se faire assister d’un professionnel spécialiste des Grands Crus pour la composition de sa Cave Patrimoniale.

4.3 Les Vins Primeurs

Les Vins Primeurs sont des Grands Crus ouverts à la réservation par les domaines et châteaux producteurs avant leur mise en bouteille, à partir du mois de mai suivant l’année de la récolte alors que le vin est en cours de vinification et élevé dans les chais des Châteaux dans des barriques en chêne. La qualité finale des Vins Primeurs n’est donc pas établie avec certitude à la date de sa commande par le Client.

Les Vins Primeurs seront livrables après l’achèvement du cycle complet d’élevage et après mise en bouteille, soit environ 18 à 24 mois après le lancement de la campagne de vente en primeurs. La date de livraison des Vins Primeurs ne peut être déterminée avec certitude à la date de leur mise en vente par PATRIWINE car elle dépend de la durée d’élevage des vins qui peut varier selon les domaines et châteaux producteurs et d’un millésime à l’autre.

La vente des Vins Primeurs permet au Client de réserver un vin et de bénéficier, en général, d’un prix de vente attractif par rapport au tarif des vins une fois mis en bouteille.

PATRIWINE propose une sélection de Vins Primeurs en fonction des réservations qui ont pu être obtenues auprès de négociants et domaines viticoles par l’intermédiaire des courtiers spécialisés. La vente des Vins Primeurs est réalisée dans la limite des réservations disponibles. PATRIWINE ne pratique pas la vente à découvert. Seuls les Vins Primeurs pour lesquels PATRIWINE dispose d’une allocation ou d’une réservation sont mis en vente sur le Site Internet.

Dans l’hypothèse où PATRIWINE ne serait pas en mesure d’honorer une commande de Vins Primeurs du fait de l’un de ses fournisseurs, PATRIWINE s’engage à annuler la commande du Client et à lui rembourser l’intégralité des acomptes versés sans autre versement d’une quelconque indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 5. COMMANDES

5.1 Modalités générales de commandes

Pour passer commande, le Client :

déclare et s’engage à avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande.
doit accéder à son compte-client sur le Site Internet créé selon la procédure décrite à l’article 3.

Pour chaque référence commandée et sauf mention contraire publiée sur le Site Internet, le montant minimum de la commande est une caisse de 12 bouteilles, ceci afin de garantir la traçabilité de l’ensemble des vins composant la caisse.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles de PATRIWINE, ou de ses négociants partenaires, aux conditions en vigueur au moment de la commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit pour quelque raison que ce soit, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer ou d’annuler la commande. Le Vendeur en informe l’acheteur dans les meilleurs délais et peut lui proposer un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. Tout refus de valider cette proposition de remplacement entraine l’annulation de la commande de la référence concernée et le cas échéant le Vendeur procède au remboursement des sommes correspondent versées (y compris les frais de stockage et d’assurance avancés pour la première année) dans un délai de trente (30) jours à compter de l’annulation de la commande.

5.2 Description du parcours client :

Le parcours client est le même quelle que soit l’Offre Commercialise retenue par le Client.

La composition du panier virtuel : Une fois connecté à son compte-client, le Client sélectionne l’Offre Commerciale choisie et compose son panier virtuel en confirmant les références commandées et les quantités souhaitées et clique ensuite sur le bouton « Commander » ;
Le choix du lieu de livraison : Le Client sélectionne alors l’un des Lieux de Stockage de PATRIWINE – terme défini à l’article 6.1 ci-après) ce qui détermine le régime de TVA applicable et le Client clique à nouveau sur le bouton « Poursuivre ma commande
Les informations sur les services rendus par le Vendeur : PATRIWINE communique au Client les coûts des services rendus dans le cadre de la vente de Vins d’investissement : transport à la charge de Patriwine jusqu’au Lieu de Stockage, frais de stockage et d’assurance des Produits et frais de livraison s’il y a lieu à la charge du Client ;
La validation des CGV : Après avoir pris connaissance des CGV et de la Note d’information, le Client coche la case de validation des CGV ;
La réception de la commande : PATRIWINE affiche un récapitulatif de la commande du Client et rappelle au Client les différents modes de paiement disponibles. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation ;
L’enregistrement de la commande : Pour enregistrer sa commande, le Client clique sur le bouton « J’enregistre ma commande » et reçoit par email un récapitulatif de sa commande ainsi qu’une invitation à payer sa commande selon le mode de paiement choisi ;
Le paiement de la commande : Une fois la commande enregistrée, le Client règle sa commande selon le mode de paiement choisi : virement bancaire, carte bancaire ou chèque.
La confirmation de la commande : Une fois le règlement encaissé par le Vendeur, le Client est informé immédiatement par courrier électronique de la confirmation de sa commande.

Chaque commande enregistrée par le Client reste valable quinze (15) jours. A défaut de paiement réceptionné dans ce délai, PATRIWINE procède à l’annulation automatique de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix de la commande (frais de stockage et assurance inclus pour la première année civile contractuelle) et l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur

Toute modification de la commande par le Client après sa confirmation par PATRIWINE est soumise à l’acceptation expresse et préalable de PATRIWINE.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.3 Modalités spécifiques aux commandes de Vins Primeurs

Les commandes de Vins Primeurs ont lieu selon les disponibilités des allocations obtenues par PATRIWINE.
Le Client reçoit une facture d’acompte HT à la commande, les frais de TVA étant exigibles à la date de livraison des Vins Primeurs dans l’un des Lieux de Stockage du Vendeur.
Les Vins Primeurs ne génèrent pas de frais de stockage, ni de frais d’assurance jusqu’à leur livraison dans l’un des Lieux de Stockage.
Lorsque la mise en bouteille est achevée et que les vins deviennent livrables, PATRIWINE en informe le client par courrier électronique.
Le Client décide alors de la destination de ses vins ; livraison dans l’un des Lieux de Stockage de PATRIWINE.
PATRIWINE adresse alors au Client une facture définitive précisant le montant de la TVA exigible ainsi que les frais des services rendus par PATRIWINE pour le compte du Client.

5.4 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 6. SERVICES COMPLEMENTAIRES

Les services rendus par le Vendeur désignent (i) le transport jusqu’au Lieu de Stockage, le stockage et l’assurance des Produits, (ii) le suivi personnalisé de la valorisation des Produits et (iii) la mise à disposition des Produits sur demande du Client (les « Services»).

6.1 Transport, Stockage et Assurance

Les Produits commandés par un Client sont (i) transportés depuis les entrepôts des négociants vers le Lieu de Stockage choisi par le Client, (ii) stockés dans des conditions optimales auprès de professionnels spécialisés et (iii) assurés pendant le transport et le stockage des Produits.

Les Services sont fournis par des professionnels spécialisés soigneusement sélectionnés par PATRIWINE.

PATRIWINE propose deux (2) lieux de stockage climatisés et sécurisés (les « Lieux de Stockage ») auprès de professionnels spécialisés :

A Bordeaux dans les chaix de Bordeaux City Bond (achats TTC) ;
A Genève aux Ports Francs de Genève dans un espace privatif dédié (achats en suspension de TVA).

Les Produits achetés par le Client sur le Site Internet sont transportés et stockés dans l’un de ces Lieux de Stockage choisi par le Client.

Chaque caisse de vin dispose d’un numéro d’identification reproduits sur les factures d’achat des Produits et des Services, ce qui permet d’assurer sa traçabilité et un suivi permanent.

L’assurance pendant le transport jusqu’au Lieu de Stockage et pendant le stockage des Produits est souscrite auprès de la compagnie Chubb European Group et couvre la valeur des Produits au 1er janvier de l'année d'assurance établie selon la procédure de valorisation des Vins d’investissement (voir Note d’information II,3).

L’assurance couvre les dégâts suivants : le vol, le bris des bouteilles, la contamination et l’incendie.

Les Vins Primeurs sont assurés par PATRIWINE à compter de leur livraison dans l’un des Lieux de Stockage.

Le stockage des Produits est assuré auprès de professionnels spécialisés dans des conditions optimales de température et d’humidité adaptées aux Produits. Le Client a la possibilité de visiter sur rendez-vous préalable.

La garde des Produits stockés par PATRIWINE est assurée conformément aux dispositions des articles 1915 et suivants du Code civil relatives au dépôt, à compter de leur chargement dans le véhicule du transporteur jusqu’à leur mise à disposition au Client.

PATRIWINE s’engage à n’utiliser en aucun cas, même dans un but d’exposition ou de démonstration, les Produits stockés pour le compte de ses Clients.

Le stockage des Produits est confié par le Client à PATRIWINE pour une durée minimale de trois mois et se prolonge au-delà pour une durée indéterminée, par période successive de trois mois. Il est en effet précisé que tout trimestre commencé est dû. Le Client a la possibilité de mettre fin à tout moment par courrier recommandé avec demande d’avis de réception aux services de stockage et d’assurance. Le Client devra préciser quel mode de mise à disposition des Produits il souhaite (livraison à l’adresse de son choix ou mise à disposition des Produits au Lieu de Stockage).

6.2 Livraison

Après la création de son compte personnel, le Client dispose d’un accès à son espace personnel via un identifiant et un mot de passe sur le Site Internet pour suivre l’évolution des cours des Produits stockés par PATRIWINE.

L’évolution des cours des Produits est estimée par PATRIWINE selon la procédure de valorisation retenue par PATRIWINE et détaillée dans la note d’information (II, 3) (la « Procédure de Valorisation »). PATRIWINE attire l’attention du Client sur le fait que la Procédure de Valorisation des Produits peut être amenée à évoluer à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Les informations fournies par PATRIWINE dans le cadre du suivi personnalisé sont communiquées à titre indicatif seulement et ne sauraient engager la responsabilité de PATRIWINE à quelque titre que ce soit.

6.3 Revente des Produits par le Client

A partir de son espace personnel, le Client a également la possibilité de mettre en vente tout ou partie de ses Produits, (i) soit sur la plateforme WineCity, éditée par PATRIWINE et exclusivement destinée à la revente de Grands Crus entre particuliers, (ii) soit sur le marchés des professionnels via la conclusion d’un mandat de revente auprès de PATRIWINE. Les modalités de mise en vente des Produits par le Client sont détaillées dans la Note d’information.

6.4 Mise à disposition des Produits

Pour récupérer les Produits stockés dans l’un des Lieux de Stockage proposé par PATRIWINE, le Client doit en informer PATRIWINE au moins (huit) 8 jours à l’avance.

La mise à disposition a lieu (i) sur rendez-vous aux heures d’ouverture du Lieu de Stockage choisi par le Client ou (ii) par remise des Produits au transporteur mandaté par PATRIWINE ou par le Client.

En cas d’impayé ou de retard de paiement des factures de Services, la mise à disposition des Produits sera subordonnée au paiement complet des factures échues mises à la charge du Client et soumise aux dispositions de l’article 13 des présentes CGV.

ARTICLE 7. PRIX

7.1 Dispositions générales

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les prix affichés sur le Site Internet sont fermes. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment pour tenir compte des fluctuations intervenues sur le marché.

Les prix des Produits affichés sur le Site Internet ne comprennent pas les frais des Services, ni ceux des frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Il est précisé que les frais d’acheminement des Produits au Lieu de Stockage choisi par le Client et le suivi personnalisé ne sont pas refacturés au Client.

7.2 Les frais des services annexes

Les frais de stockage et d’assurance sont payables annuellement selon les modalités de paiement détaillées ci-après. :

Pour la première année, ils sont dus d’avance à compter du premier jour du prochain trimestre civil suivant la commande (janvier, avril, juillet et octobre). Le prix total HT et TTC des Services figure sur la facture d’achat des Produits ;
Pour les années suivantes, ils sont dus chaque année avant la fin de l’année civile en cours et jusqu’à la demande de mise à disposition des Produits par le Client. Tout trimestre commencé est dû. La facture annuelle est adressée au Client au cours du dernier trimestre de l’année civile en cours.

La facture des frais de stockage et d’assurance fait office d’attestation de stockage. Sur chaque facture est reproduit le numéro d’identification de chaque caisse de Vins d’investissement.

Le paiement demandé au Client détaille le montant des différents Services souscrits par le Client.

	Offres Commerciales Vins Livrables et Vins Primeurs
Frais de transport jusqu’au Lieu de Stockage	Non refacturé au Client
Frais de stockage	1,50 euros HT ou 1.80 euros TTC par bouteille et par an à partir de la livraison des Produits au Lieu de Stockage
Frais d’assurance	0,40% de la valeur estimée du Produit au 1^er janvier de chaque année civile selon la Procédure de Valorisation à partir de la livraison des Produits au Lieu de Stockage
Frais de livraison à l’adresse indiquée par le Client	45 Euros HT ou 54 Euros TTC par caisse bois de 12 bouteilles pour une livraison en France Métropolitaine
Frais de Mise à disposition des Produits au Lieu de Stockage	Gratuit pour les Produits stockés dans les chaix de Bordeaux City Bond A préciser au moment de la mise à disposition pour les Produits stockés aux Ports Francs de Genève dans la limite de 100€ HT par retrait.
Suivi personnalisé des Produits	Non refacturé au Client
Frais de revente des Produits	2% de commission pour les reventes sur le marché des professionnels. 5% de commission pour les reventes sur WineCity.

Les tarifs sont révisés chaque année le 1er janvier.

Les Services de stockage et d’assurance peuvent être résiliés à tout moment par le Client pour quelque cause que ce soit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le Client doit informer le Vendeur comment il souhaite récupérer ses Produits (mise à disposition des Produits au Lieu de Stockage choisi ou mise à disposition des Produits et livraison par PATRIWINE à l’adresse indiquée par le Client). Il est toutefois précisé que la résiliation sera effective à l’issue du trimestre en cours et tout trimestre commencé est dû. En cas de résiliation intervenue au cours de la première année contractuelle, PATRIWINE remboursera au Client les sommes couvrant les services annexes de stockage et d’assurance non fournis.

La résiliation du service de stockage et d’assurance pour quelque cause que ce soit et par l’une ou l’autre des Parties entrainera de plein droit la facturation au Client des frais de mise à disposition des Produits et s’il y a lieu des frais de livraison.

7.3 Modalités spécifiques des prix des Vins Primeurs

Lorsque les Produits sont revendus par le Client sur le site internet WineCity, une commission de 5% est prélevée sur le prix de revente des Produits correspondant aux frais de commission de l’intermédiaire Mangopay (Etablissement de monnaie numérique agréé). Une commission de 2% sera prélevée en cas de revente sur le marché des professionnels (Liv-Ex par exemple).

7.4 Régime de TVA applicable

Lors de la commande, PATRIWINE détermine le régime de TVA applicable à l'achat des Vins d'investissement en fonction du lieu de livraison choisi par le Client:

L'achat en suspension de TVA. Les Produits sont achetés et stockés par PATRIWINE au Port Franc de Genève (entrepositaire sous douane bénéficiant du régime de la suspension de TVA). En cas de livraison des Produits achetés en suspension de TVA, le Client devra s’acquitter de la TVA du pays de destination selon la règlementation en vigueur.
L'achat TTC consiste au règlement de l'achat HT majoré de la TVA. Ce régime de TVA s’applique chaque fois que les Produits sont livrés ou stockés par PATRIWINE en France.

7.5 Modalités spécifiques des prix des Vins Primeurs

Le prix des Vins Primeurs sur le Site Internet suit les recommandations des châteaux producteurs fixées chaque année au mois de mai suivant la récolte en fonction des notes attribuées par les critiques œnologiques (James Suckling, Neal Martin, Antonio Galloni, Jancis Robinson …).

A la commande, le paiement des Vins Primeurs s’effectue HT et hors frais de livraison. La TVA et les frais de livraison seront payés par le Client lorsque le Vendeur l’informera de la disponibilité et avant toute livraison des Vins Primeurs dans l’un des Lieux de Stockage.

Les Vins Primeurs sont en cours d’élevage dans les châteaux producteurs : aucun frais de stockage et d’assurance n’est donc exigé jusqu’à leur mise à disposition dans l’un des Lieux de Stockage proposés par PATRIWINE.

ARTICLE 8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières concernant les Vins Primeurs, le prix des Produits est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa
par chèque bancaire à l’ordre de PATRIWINE
par virement sur le compte bancaire figurant sur l’email de confirmation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues par le Client.

Une facture pro forma est établie par le Vendeur à réception du paiement. La facture définitive est remise au Client par courrier électronique et disponible sur son espace personnel sur le Site Internet dès que les Produits auront été livrés au Lieu de Stockage choisi par le Client.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à 10% de la somme impayée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, sur simple demande du Vendeur. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire si nécessaire.

En cas de retard de paiement supérieur à trois mois et après mise en demeure de payer restée sans effet, le Vendeur pourra mettre un terme aux services de stockage et/ou d’assurance des Produits conformément aux dispositions de l’article 21 des CGV, et ce sans préjudice de toute autre voie d'action.

ARTICLE 9. LIVRAISON

9.1 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés dans l’un des Lieux de stockage PATRIWINE choisis par le Client.

Dans tous les cas, le transport est assuré par un prestataire spécialisé mandaté par PATRIWINE. Les Produits voyagent dans des camions sous température contrôlée.

La livraison s’entend en France métropolitaine. Pour toute demande de livraison dans un pays autre que la France, prendre contact avec le service client de PATRIWINE.

9.2 Délais de livraison

Les Vins Livrables sont livrés pour la France métropolitaine dans un délai maximum de 4 mois après encaissement du prix de la commande au lieu de destination choisi par le Client.

Pour les Vins Primeurs, les délais de livraison sont reportés à environ 24 mois à compter de l’encaissement du prix de la commande (hors TVA et frais de livraison payable avant la livraison).

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client qui ne constituent pas des arrhes lui seront alors restituées au plus tard dans les trente (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours.

9.3 Réception des Produits

Le Client donne mandat à PATRIWINE de vérifier l’état et la conformité des Produits et de notifier au livreur les éventuelles réserves (avaries, manquants) sur le bon de livraison ou le récépissé de transport et de les confirmer par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans le délai imparti.

En cas de Produits manquants ou endommagés à la réception, le Vendeur s’engage à les remplacer par un produit identique. En cas d’indisponibilité, il est renvoyé aux dispositions y relatives de l’article 5.1.

ARTICLE 10. TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé au profit du Client qu'à la livraison des Produits au Lieu de Stockage choisi par le Client. Ainsi, pour les Vins Livrables, le transfert de propriété interviendra au plus tard quatre (4) mois après la confirmation de la commande, ce délai étant porté à vingt-quatre (24) pour les Vins Primeurs. Entre la date de confirmation de la commande et le transfert de propriété, le Client dispose d’un droit de créance à l’encontre du Vendeur.

Les Produits voyagent aux risques et périls du Vendeur jusqu’au Lieu de Stockage choisi par le Client. Le mandat donné à PATRIWINE de vérifier l’état et la conformité des Produits n’emporte aucun effet sur la date de transfert de propriété.

Le Vendeur reste responsable des Produits jusqu’à leur mise à disposition au Client en vue d’une consommation ou d’une revente :

jusqu’à la livraison des Produits à l’adresse indiqué par le Client selon les conditions spécifiées à l’article 9 ci-dessus ; ou
à leur mise à disposition entre les mains du Client ou de son mandataire dans l’hypothèse où les Produits seraient retirés directement au Lieu de Stockage.

ARTICLE 11. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 al. 7 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation dès lors que les Produits sont des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. PATRIWINE n’est qu’un intermédiaire dans la chaîne de distribution des Produits. De ce fait, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée, ni engagée en cas de défaut de la qualité des Produits lié à leur production (vinification, embouteillage) et/ou assimilé à un goût de bouchon, une oxygénation précoce, ou tout autre cause étrangère à l’intervention de PATRIWINE etc.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments composant l’emballage. Lorsque les Produits seront livrés dans l’un des Lieux de Stockage de PATRIWINE, c’est à PATRIWINE qu’il appartiendra de procéder à la vérification de la conformité des Produits.

Le Vendeur remboursera ou remplacera, selon son libre choix, les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

S’il y lieu, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou mauvaise conservation de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 13. PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article 3342-1 du Code de la santé publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit ans est interdite, le Client s’engage et déclare en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolu à la date de sa commande.

Avant toute validation de commande, le Client transmettra sa pièce d’identité à PATRIWINE à l’adresse contact@patriwine.fr pour justifier de sa majorité.

ARTICLE 14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, au traitement des livraisons ainsi que notamment à l’envoi d’offres promotionnelles.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 16. IMPREVISION

Les CGV écartent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 17. EXCECUTION FORCEE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

ARTICLE 18. EXCEPTION D'INEXECUTION

En application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure, grève, épidémie, guerre, insurrection, catastrophe naturelle, réquisition, incendie, inondation, pénurie, décision de l’Etat, action gouvernementale interdisant ou empêchant PATRIWINE d’exécuter ses obligations et plus généralement tout évènement présentant les caractéristiques de la force majeure tel que reconnu par la jurisprudence sur le fondement de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 20. RESOLUTION DES VENTES

La commande de Produits peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur autre support durable dans les cas suivants :

Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande constatée par PATRIWINE (vérification effectuée par PATRIWINE après renvoi des Produits par le Client) ;
Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

En cas de résolution pour faute du Vendeur, le Client pourra obtenir le remboursement des acomptes versés dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.

La commande peut être résolue par le Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

Refus du Client de prendre livraison des Produits ;
Non paiement à l’échéance des commandes de Produits ou des Services Complémentaires ;
Indisponibilité des Produits pour quelque cause que ce soit.

En cas de résolution pour faute du Client, les sommes versées à la commande ou à la souscription du service additionnel restent acquises à titre d’indemnité.

ARTICLE 21. RESILIATION DES SERVICES - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

21.1 Le Client reconnait expressément au Vendeur un droit de rétention conventionnel assorti d’un droit de gage conventionnel sur tous les Produits confiés à PATRIWINE dans le cadre des Services et ce en garantie de la totalité des créances que le Vendeur détient contre le Client au titre de ces Services telles que les factures des frais de stockage et d’assurance, les intérêts ou encore les frais engagés par le Vendeur pour la mise à disposition et la livraison des Produits retournés au Client…). L’achat de Vins d’investissement impliquant la souscription des Services entraine nécessairement la constitution d’un gage octroyé par le Client au profit du Vendeur.

A défaut de paiement à la date d’exigibilité de toutes les sommes dues par le Client au titre des Services, PATRIWINE pourra de plein droit résilier le mandat qu’elle aura reçu pour la fourniture des Services après l’envoi d’une mise en demeure de payer lesdites sommes restée sans effet passé un délai de trente (30) jours.

PATRIWINE notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client conformément à l’article 2348 du Code civil qu’il entend mettre en jeu son droit de gage et devenir propriétaire des Produits du Client gardés par PATRIWINE qui auront été désignés pour atteindre la valeur des sommes impayées par le Client, en ce compris les frais de mise à disposition et les frais de livraison des Produits jusqu’au domicile du Client.

Les Parties disposeront alors d’un délai de dix (10) jours après le courrier susvisé pour désigner d’un commun accord un expert chargé de déterminer la valeur des Produits gagés. A défaut d’accord conclu entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier recommandé, la Partie la plus diligente sollicitera la désignation d’un expert par voie judiciaire.

Si la valeur des Produits gagés excède le montant de la dette garantie (incluant les frais relatifs aux Services et les frais de livraison pour retour des Produits au Client), la somme égale à la différence sera reversée au Client.

21.2 En cas de résiliation des Services par l’une des Parties pour quelque cause que ce soit, les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à la résiliation des Services ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23. LITIGES

En cas de réclamation, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par téléphone, courrier électronique ou postal.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre son différent à un médiateur qui tentera, en tout indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Client peut adresser sa réclamation auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PU ETRE RESOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

ARTICLE 24. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DES RISQUES

PATRIWINE rappelle que la diversification de son patrimoine par la constitution d’une cave a pour principal intérêt :

De reposer sur des actifs physiques (bouteilles de vin), transportables, conservables et stockables, réputées cessibles, transmissibles et/ou consommables.
D’acquérir un ou plusieurs vins produits en quantité limitée pouvant délivrer dans le temps une éventuelle performance non corrélée aux marchés actions, financiers et/ou immobilier.
D’acquérir des vins de longue garde (15 à 50 ans) dans des millésimes récents destinés à être vieillis et bonifiés grâce à une conservation idéale dans un entrepôt aux meilleures conditions de température, d'hygrométrie et de luminosité en attendant au minimum 4 à 6 ans que la rareté s’installe

Toutefois, comme tout placement, l’investissement comporte des risques de plusieurs natures liés à ce type de produit, dont voici une liste non exhaustive :

Risque d’absence de liquidité : les offres Vins d’investissement sont des placements à moyen-long terme, dépendant de nombreux facteurs. Patriwine n’assure ni ne garantit la liquidité du patrimoine du Client qui ne dispose d’aucun droit à la reprise ou au rachat de ses Vins acquis. Le Client détermine le moment de la revente des Vins d’investissement et est informé que la recherche d’un acheteur potentiel peut être longue.
Risque de perte en capital : l’un des objectifs du placement proposé par PATRIWINE est la réalisation d’une plus-value lors de la revente des Vins d’investissement. Toutefois, le prix de revente des Vins d’investissement est soumis à des aléas importants notamment liés à la fluctuation des marchés, aux différences de valorisation des vins selon le marché de revente visé (marché des professionnels vs marché des particuliers par exemple – voir point II.3 de la Note d’information) ou à la survenance d’une chute du cours des Grands Crus pour différentes raisons telles que : perte de notoriété d’un domaine, contexte économique dégradé, évolutions réglementaires (frais de douane, par exemple)… Le Client est informé que son capital n’est pas garanti et qu’une perte en capital peut se produire.
Risque de contrefaçon : afin de s’assurer de l’origine des Vins d’investissement qu’elle acquiert, PATRIWINE recourt aux services des courtiers pour chaque acquisition de Vins d’investissement auprès des producteurs comme auprès des négociants et s’impose d’acheter et de revendre des caisses entières de 12 bouteilles. Cependant, en dépit des précautions prises pour s’assurer de l’origine des Vins d’investissement, PATRIWINE ne peut pas exclure totalement le risque d’être victime d’une contrefaçon.
Risque lié à la pertinence de la sélection : les Vins d’investissement sélectionnés dans le catalogue de PATRIWINE sont le fruit d’une analyse méthodologique et de l’expérience de PATRIWINE résultant notamment de la notoriété du Grand Cru, de la qualité du millésime, de son prix et de la notation des experts. Cependant, le Client doit tenir compte du fait que PATRIWINE ne peut prédire les évolutions futures des Vins d’investissement qu’il sélectionne. Ce risque peut être élevé pour les achats de Vins Primeurs pour lesquelles une incertitude existe quant à la qualité finale des Vins.
Risque lié aux biens : les Vins d’investissement sont transportés et stockés pendant plusieurs années. Il existe donc un risque donc de détérioration et de vols. Ce risque est couvert par les assurances souscrites par PATRIWINE mais le Client doit avoir conscience de la longueur éventuelle des procédures de recouvrement.
Risque de défaillance d’un fournisseur : PATRIWINE s’approvisionne auprès notamment auprès de négociants de la place de Bordeaux, l’un d’eux peut connaître des difficultés et ne pas être capable d’honorer la commande de PATRIWINE. Dans ce cas, il est possible que Patriwine propose au Client de modifier sa commande initiale et lui adresse une nouvelle proposition de commande que le Client sera libre d’accepter ou de refuser.
Risque de conflit d’intérêt : Ne proposant pas de service de gestion, et en sa qualité de négociant (principalement) en Grands Crus, affichant les mêmes prix à tout moment pour tous ses Clients, Patriwine n’identifie pas de conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités. Seulement treize clients sont également des actionnaires directs de Patriwine ou indirects via la SARL BCN. Si, à titre exceptionnel (puisque ce cas ne s’est de fait jamais produit), Patriwine devait annuler une ou plusieurs commandes (validées par les Clients) en raison de l’indisponibilité des Vins d’Investissement, alors Patriwine appliquerait, en cas de commandes et d’annulations multiples, une règle purement chronologique (en annulant d’abord les commandes les plus récentes). L’avantage des treize clients également actionnaires de Patriwine consiste à pouvoir accéder à des informations privilégiées sur la société présentées lors des assemblées générales, à savoir principalement les comptes sociaux et le rapport de gestion. A l’exception du rapport de gestion, les documents présentés aux actionnaires dans le cadre de l’approbation des comptes de la société sont publiés conformément à la réglementation en vigueur et donc accessibles à tout Client.
Risque lié à la nature des Vins Primeurs : Les Vins Primeurs présentent tout d’abord un risque de perte totale du produit avant sa livraison dans l’un des Lieux de Stockage de Patriwine. Jusqu’à cette date, les Vins Primeurs sont sous la responsabilité de tiers et ne sont pas assurés par PATRIWINE. D’autre part, la qualité des Vins Primeurs avant leur mise sur le marché est incertaine avec en conséquence un risque de déflation par rapport au prix de vente annoncé lors de leur mise en vente.
Risque fiscal : la plus-value de cession est taxable au régime des biens meubles lorsque la cession est supérieure à 5 000 €. La plus-value bénéficie d’un abattement de 5 % par année de détention à compter de la 3^ième année. Elle est donc totalement exonérée après 22 ans de détention. Le taux d’imposition s’élève à 19 %, majorée des contributions sociales au taux de 17,2 %. Comme on a pu le voir pour d’autres régimes fiscaux (immobilier, par exemple), le mode d’imposition peut évoluer.
Risque de défaillance de Patriwine : Patriwine, comme toute entreprise privée, peut être amenée à cesser son activité. Dans ce cas, le Client devra demander à Patriwine la mise à disposition de ses vins et acquitter le cas échéant les frais de mise à disposition correspondants. Les sommes versées par les Clients à Patriwine au titre des prix d'achats des commandes ne sont pas protégées, et une défaillance ou cessation des paiements de Patriwine intervenant pendant la période d'environ 4 à 24 mois (s'agissant des Vins Primeurs) avant la livraison, jusqu’au Lieu de Stockage, peut entraîner, pour les clients, la perte totale ou partielle du capital investi.
Risque lié au report du transfert de propriété : Le Client est informé qu’il ne devient propriétaire des Vins d’investissement qu’à compter de leur livraison dans le Lieu de Stockage choisi par le Client. Jusqu’au transfert de propriété (i.e. pendant une durée pouvant aller jusqu’à quatre (4) mois pour les Vins Livrables et vingt-quatre (24) mois pour les Vins Primeurs), le Client est informé qu’il ne détient qu’un droit de créance à l’encontre de Patriwine, i.e. qu’il ne dispose ni du droit de suite lui permettant de saisir les Produits entre les mains d'un tiers, ni du droit de préférence par rapport aux autres créanciers chirographaires alors même que sa créance serait la plus ancienne. Avant le transfert de propriété des Vins d’investissement, le Client est donc exposé au risque de défaillance de Patriwine pouvant entraîner la perte totale ou partielle du capital investi.
Risque de conflit d’intérêt : Ne proposant pas de services de gestion, et en sa qualité de négociant (principalement) en Grands Crus, affichant les mêmes prix à tout moment pour tous ses Clients, Patriwine n’identifie pas de conflits d’intérêts dans le cadre de ses activités. Si, à titre exceptionnel (puisque ce cas ne s’est de fait jamais produit), Patriwine devait annuler une ou plusieurs commandes (validées par les Clients) en raison de l’indisponibilité des Vins d’Investissement, alors Patriwine appliquerait, en cas de commandes et d’annulations multiples, une règle purement chronologique (en annulant d’abord les commandes les plus récentes). L’avantage des treize clients également actionnaires de Patriwine consiste à pouvoir accéder à des informations privilégiées sur la société présentées lors des assemblées générales, à savoir les comptes sociaux et le rapport de gestion. A l’exception du rapport de gestion, les documents présentés aux actionnaires dans le cadre de l’approbation des comptes de la société sont publiés conformément à la réglementation en vigueur et donc accessibles à tout Client.
Risque lié à la nature des Vins Primeurs : Les offres de Vins d’investissement sont partiellement composées de Vins Primeurs qui présentent tout d’abord un risque de perte totale du produit avant sa livraison dans l’un des Lieux de Stockage de Patriwine. En effet, jusqu’à cette date, les Vins Primeurs sont présents dans les domaines et châteaux qui en sont propriétaires. Ils sont donc sous la responsabilité de tiers et ne sont pas couverts par l’assurance de Patriwine. Jusqu’à la mise à disposition des Vins Primeurs, Patriwine est donc un créancier de chaque domaine et châteaux. En cas de disparition d’un domaine ou château entre la commande du Client et la livraison des Vins Primeurs, la créance de Patriwine risque de ne pas être recouvrée et Patriwine sera dans l’impossibilité de livrer les Vins Primeurs achetés par le Client qui pourrait ainsi potentiellement perdre jusqu’à la totalité de son investissement. D’autre part, la qualité des Vins Primeurs avant leur mise sur le marché est incertaine avec en conséquence un risque de déflation par rapport au prix de vente appliqué par Patriwine.
Risque liée à l’absence de garantie de la rentabilité de l’investissement : L’ensemble des frais acquittés par le Client détaillés sous la rubrique III. Frais et Commissions de la présente note peuvent avoir un impact significatif sur la rentabilité de l’investissement, laquelle pourrait s’avérer nulle y compris si les vins venaient à se valoriser, et aboutir à une perte partielle ou totale du capital investi.

ANNEXE I. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.